droits du patient

Système de représentation

Que se passe-t-il si je ne suis pas capable d’exercer mes droits de patient.e ?
La loi relative aux droits du patient∙e a instauré un système de “cascade” déterminant la prise de décision en cas d’incapacité du patient∙e.

  • Le∙a mineur∙e incapable d’apprécier raisonnablement ses intérêts
  • Le∙a majeur∙e incapable de fait d’exprimer sa volonté

Le∙a professionnel∙le des soins décide de l’état d’incapacité du patient∙e au cas par cas.

Par exemple, un∙e mineur·e pourra exercer en totalité ou en partie ses droits de patient∙e de manière autonome si iel l’estime capable d’apprécier raisonnablement ses intérêts.

Dans le cas où le∙a patient∙e est mineur∙e : l’exercice des droits de patient∙e appartient aux parents ou aux tuteur∙rice∙s.

Dans le cas où le··a patient∙e est majeur∙e mais déclaré∙e incapable de fait : l’exercice des droits de patient∙e appartient à la personne visée prioritairement selon le système de cascade prévue par le··a législateur··rice.

  • Un∙e mandataire désigné∙e par le∙a patient∙e. Un document préalablement signé doit être communiqué au prestataire de soin et joint au dossier; Si le∙a patient∙e désigne plusieurs mandataires, iel doit clairement indiquer l’ordre dans lequel ces personnes interviennent comme représentant∙e∙s.
  • Un∙e administrateur∙rice de la personne sur autorisation du Juge de Paix s’il y en a un∙e 
  • En cas d’absence de mandataire ou administrateur∙rice de la personne, les droits de patient∙e seront exercés selon l’ordre suivant : l’époux∙se ou le∙a partenaire cohabitant∙e, l’enfant majeur, un parent, une sœur ou un frère majeur.

En cas de conflit entre plusieurs candidat∙e∙s représentant∙e∙s de même niveau (plusieurs enfants majeurs par exemple) ou à défaut de représentant∙e, le∙a prestataire de soins veille aux intérêts du patient∙e en se concertant avec l’équipe pluridisciplinaire.

Dans le cas d'agissement contraire aux intérêts du patient∙e ou de risque d'atteinte grave à sa santé, le∙a prestataire de soins peut déroger à la décision du représentant∙e à condition qu'iel ne peut démontrer la volonté expresse du patient∙e.

Aussi le∙a professionnel∙le des soins veille à protéger la vie privée du patient∙e : iel peut refuser de l'accès à toute ou une partie des informations si nécessaire.